Conditions Générales de Vente

Prestations de services et conseils en communication, marketing, SEO

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales (CGV) régissent les relations contractuelles entre le.la client.e et Bérénice Bieuville liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :

• rédaction, réécriture et relecture de contenus web ;
• conseil en stratégie de contenu et de référencement naturel.

Les deux parties acceptent ces CGV sans réserve lors de l’acceptation du devis (voir article 2). Chaque prestation vendue pourra donner lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions.

Ces conditions générales de vente sont mises à disposition du client en même temps que le devis.

Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le client et Bérénice Bieuville sont soumis à la loi française.

ARTICLE 2 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

Bérénice Bieuville n’est liée par une commande que sous réserve :

• du retour du devis signé par le client ou d’un retour de mail mentionnant clairement l’acceptation du devis ; 
• ainsi que l’acceptation sans réserve des CGV, induite par l’acceptation du devis.

Certaines prestations ont une reconduction tacite. C’est en particulier le cas de la rédaction d’articles de blog, de newsletters, de publications pour les réseaux sociaux, etc. Dans ce cas, les deux parties conviennent du volume mensuel à livrer, sans limite de temps du forfait. Un devis n’est pas nécessaire chaque mois : le premier devis est tacitement reconduit chaque mois, tant que la mission n’est pas résiliée (voir Art. 13 – Résiliation).

ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

Le cadrage et la réalisation des prestations s’effectuera généralement à distance (mail, téléphone, visio). Les travaux seront livrés électroniquement.

Dans le cas d’une prestation commandée au nombre de mots, et sauf indication contraire sur le devis, le nombre de mots livrés est égal à plus ou moins 10 % la valeur indiquée sur le devis.

ARTICLE 4 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Bérénice Bieuville s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le client, sauf empêchement indépendant de sa volonté. Dans cette hypothèse, elle informera aussitôt le client du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

Afin de rendre possible le respect des délais, il est demandé au client de fournir à Bérénice Bieuville l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations au minimum 2 semaines avant la date butoir. 

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes livrés par Bérénice Bieuville sont des textes non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Bérénice Bieuville jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante par le client.

À défaut de paiement total ou partiel, Bérénice Bieuville est en droit d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Les contenus seront retirés alors du site Internet concerné.

Afin de promouvoir son activité, Bérénice Bieuville peut être amenée à partager en son nom les articles rédigés pour le client : sur les réseaux sociaux, sites web ou lors d’échanges de prospection. La rédactrice se réserve le droit de mentionner le nom et l’adresse url des articles rédigés pour le site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit, sur :

• ses sites internet www.oservert.fr ou www.envoldeyogi.com ;
• les réseaux sociaux ;
• les supports de prospection (e-mail, portefolio accessible en ligne, etc.).

En acceptant ces GCV, le client accepte cet accord. Si, au contraire, il est souhaité garder confidentiel la délégation de rédaction, merci d’en informer Bérénice Bieuville par écrit.

ARTICLE 6 – VALIDATION DES LIVRABLES ET CORRECTIONS

A réception, le client doit répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations et des éventuelles modifications à apporter.

Au-delà de ce délai, la livraison sera considérée comme validée par le client et le montant des prestations sera dû.

Sauf précision contraire dans le devis, le client peut demander une correction sans frais supplémentaires du ou des textes livrés. Cette correction est incluse dans le tarif de la prestation à condition qu’elle soit cohérente avec la commande initiale du client ; et qu’elle soit demandée dans le respect des délais de validation. Toute demande de correction supplémentaire pourra être facturée. Le client est donc invité à :

• Être précis dans sa commande, pour éviter toute déconvenue lors de la livraison du texte.
• Faire toutes ses demandes de corrections dans une unique prise de contact.

ARTICLE 7 – FACTURATION

Bérénice Bieuville enverra une facture en même temps que la livraison de la prestation concernée, ou en fin de mois. 

En cas de prestation sur une durée supérieure à un mois, une facture est adressée mensuellement, correspondant à l’avancement des travaux/prestations.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Un premier acompte de 50 % du devis total peut être demandé au client dès l’acceptation du devis en cas de commande supérieure à 100 euros. La facture du solde sera adressée à la remise des prestations.

Le client est invité à régler la prestation par virement bancaire, dans les 30 jours suivants la réception de la facture. Il est également possible de régler par PayPal : merci d’en informer à l’avance Bérénice Bieuville. 

Coordonnées de paiement : IBAN : DE84 1001 1001 2624 2886 82 – BIC : NTSBDEB1.

Le compte bancaire est hébergé en Allemagne. Selon les banques, le délais d’ajout d’un destinataire de virement peut prendre quelques jours. Il est demandé au client de prendre ses dispositions, pour éviter tout retard de paiement. 

ARTICLE 9 – PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent à hauteur du taux légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation. Les délais de livraison seront reculés d’un temps équivalent à la durée de suspension. 

En cas de défaut de paiement, Bérénice Bieuville se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le client dès le premier jour de retard (due au titre des frais de recouvrement en accord avec l’Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

ARTICLE 10 – CADRAGE DES PRESTATIONS

Par défaut, des appels avec le client sont inclus dans le tarif des prestations, dans la limite d’une heure par mois. Au-delà, il est réservé à Bérénice Bieuville le droit de facturer le temps passé.

Il est demandé au client de prendre un rendez-vous téléphonique au minimum une semaine à l’avance. 

Ces dispositions permettent à Bérénice Bieuville de s’organiser convenablement et de livrer des prestations à un prix juste. 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Bérénice Bieuville ne peut être tenue pour responsable en cas d’arrêt d’activité indépendant de sa volonté. En particulier, et de manière non exhaustive : incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet. La survenance d’un tel cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles pendant trente jours.

Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par e-mail, par l’une ou l’autre des parties, avec un retour de mail confirmant la lecture.

ARTICLE 11 – NON RESPONSABILITÉ

En aucun cas Bérénice Bieuville ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, de revenus, etc.) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le client.

De même, Bérénice Bieuville n’est pas responsable de la véracité des sources fournies par le client, ni des conséquences que les contenus pourraient avoir sur un tiers. 

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Bérénice Bieuville, accompagnées des éléments d’information suivants :

• objet de la réclamation,
• coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
• date du devis,
• tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de Bérénice Bieuville en cas de non-conformité au devis (cf. Art.6 – Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du client, une solution amiable sera recherchée.

À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Bérénice Bieuville et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, celui-ci devra régler, (outre l’éventuel acompte déjà versé et non remboursable), la partie des travaux déjà réalisée si celle-ci est supérieure au montant de l’acompte. 

La résiliation d’un devis en cours devra être dédommagé à hauteur de la moitié du devis restant, payable par le parti mettant fin à la collaboration. Pour un devis de 6 mois ou plus, le premier mois est considéré comme un essai : la mission peut être arrêtée sans dédommagement pendant cette période. 

Pour une mission ponctuelle, toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par écrit avec un préavis minimum de 10 jours.

Pour une mission reconductible tacitement (voir Art. 2 – Démarrage de la prestation), toute modification du volume de commande ou résiliation de la mission par le client devra intervenir par écrit avec un préavis minimum de 2 mois. 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Dans le cas où le client est amené à fournir et communiquer à Bérénice Bieuville des documents et informations confidentielles (concernant notamment des aspects stratégiques, financiers, techniques, commerciaux, etc. de l’entreprise), Bérénice Bieuville accepte de reconnaitre à ces informations et documents un caractère confidentiel et à ne pas les utiliser à des fins autres que le projet, les négociations entre les parties et des éventuels partenariats et/ou contrats qui pourraient en découler le cas échéant. Bérénice Bieuville s’engage à ne divulguer à des tiers aucune des informations qui lui seront dévoilées pour le bien de la mission. Ne pourra être partagé que ce qui est mis en ligne par le client.

Fin des conditions générales de vente des prestations de service.

Vente de produits digitaux

Entre la micro-entreprise Bérénice Bieuville, sous la marque Oser Vert,

59 rue de l’Agriculture, 92700, Colombes, France ;
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre ;
sous le numéro SIRET 84325475600011 ;
représentée par Mme Bérénice Bieuville, en qualité de fondatrice et gérante, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible dans le menu du site.

Ci-après « Bérénice Bieuville », « le Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

Préambule

La Société est éditrice de Produits et Services à destination de consommateur.rice.s, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://oservert.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le.la client.e et Bérénice Bieuville, liées à la vente de produits digitaux. Les thématiques sont la communication responsable, le marketing éthique et tout ce qui attrait à l’entrepreneuriat engagé, ainsi que le yoga. Les formats sont variables, par exemple (liste non exhaustive) :

• formation digitale au contenu vidéo, audio ou écrit ;
• conseil, accompagnement personnalisé ;
• cours individuel ;
• PDF et contenus écrits ou visuels.

Les deux parties acceptent ces CGV sans réserve lors du règlement par le.la client.e. Chaque prestation vendue pourra donner lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions.

Ces conditions générales de vente sont mises à disposition du client en même temps que la proposition de règlement.

Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le.la client.e et Bérénice Bieuville sont soumis à la loi française.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://oservert.fr/cgv

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le Client sera prévenu, dans le cas où cela impacte ses prochaines facturations.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. LE VENDEUR confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou toute autre raison valable. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options.
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email…).
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la commande et, si besoin, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, modifier ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
• Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits.
• Livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits en ligne, la livraison se fera par voies digitales. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques – en particulier une adresse e-mail fonctionnelle.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Règlement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LE VENDEUR. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un de nos prestataires de paiement. Le paiement peut se faire :

• Par l’intermédiaire de Stripe.
• Par l’intermédiaire de Paypal.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Par ailleurs, quel que soit le mode de règlement, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d’affichage digital ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports éventuels facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Il n’y a pas de frais de livraison pour les produits 100 % en ligne.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, un moyen de contact, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Les produits digitaux sont accessibles tant que Bérénice Bieuville sera en mesure d’assurer leur disponibilité et choisira de maintenir leur accessibilité. Pour les produits digitaux indiqués comme disponibles « à vie », ils le seront tant que les conditions techniques le permettront. Dans le cas où les produits digitaux devaient ne plus être accessibles en ligne (en cas de cession d’activité par le vendeur, ou d’impossibilité de poursuivre la mise à disposition en ligne), le Client sera prévenu et pourra télécharger le contenu pour son usage personnel. Il sera alors de la responsabilité du client de stocker et conserver le fichier.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le client s’engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer à des fins commerciales les produits qu’il achète sur ce site. Toute reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites.

Article 8 : Rétractation

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un produit conforme à la description sur le site.

En cas de non-satisfaction, le client devra prouver que la description diffère du produit livré, pour obtenir remboursement.

Sauf indication contraire, le client ne dispose pas de délai de rétractation puisque la livraison est réalisée en ligne, et effective en moins d’une heure.

Article 9 : Modalités de livraison 

Après confirmation de commande des produits digitaux, LE VENDEUR s’engage à livrer toutes les références commandées par l’acheteur en lui fournissant un lien de téléchargement ou d’accès à un espace membre privé, et ce dans un délai maximum de 48 h ouvrées, à compter du mail confirmant la réception de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse e-mail qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Il est de la responsabilité du client de fournir des coordonnées à jour et valides.

Article 10 : Litiges

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen des coordonnées suivantes : contact[ a ]oservert.fr ou via le formulaire de contact du site oservert.fr.

Le présent contrat est soumis au droit français. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande (valeur a sa date de vente, et ce sans possibilités de recours envers l’entreprise du vendeur) et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Article 11 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Un remboursement sera effectué sur la valeur des produits non livrée.

Information des consommateur.rice.s

Aux fins d’information des consommateur.rice.s, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.